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Démarches administratives

Vos démarches

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Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour vos différentes démarches administratives.

Pour vos démarches vous pouvez vous renseigner auprès de la Mairie :

Adresse

1 place de l’Eglise
66500 Villefranche de Conflent

Horaires ouverture

14 : 00 – 17 : 00
Lundi – Mardi – Vendredi

Téléphone

04 68 96 10 78

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Documents Administratifs et Démarches

  • Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

    Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l’obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.

    Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : garage dans le 66.

    Pour toute étape concernant la perte du certificat d’immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.

  • NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour
    simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit
    pour une voiture neuve ou d’occasion. 

    Consultez ce guide
    express
    avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

  • Frais carte grise : A savoir que le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit pour les 3 premiers changements. Il faudra vous acquitter pour les suivantes d’un forfait de 2,76€. A noter que le changement d’adresse sur votre carte grise n’entraîne pas de modification sur votre tarif d’assurance mais peut en changer les conditions. 

Consultation

Suite à une CONCERTATION PRÉALABLE sur le projet d’aménagement du
carrefour entre la RN116 et la RD6 
(commune de Corneilla-de-Conflent) Organisée par l’Etat – DREAL Occitanie, au titre des articles L122-1 et L121-18 du Code de
l’Environnement, 
et du décret 2004-374 du 29 avril 2004, du jeudi 11 août au vendredi 23 septembre 2022. La concertation concerne les communes de
Villefranche-de-Conflent, Corneilla-de-Conflent, Fuilla,
Sahorre, Py et Mantet. Le projet d’aménagement du
carrefour vise à améliorer la sécurité sur 
l’itinéraire de la RN116, et à réduire les nuisances
pour les usagers de la route et les riverains.

Vous pouvez donner votre avis par:  Un dossier de concertation consultable en mairies de
Villefranche-de-Conflent, Corneillade-
Conflent, Fuilla, Sahorre, Py et Mantet et sur le site internet DREAL Occitanie : www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/-a25954.html

o Un registre d’expression en mairies de Villefranche-de-Conflent,
Corneilla-de-Conflent, 
Fuilla, Sahorre, Py et Mantet

o Une adresse mail : concertationrd6.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

o Par courrier à l’adresse :

DREAL Occitanie « Direction Transports, à l’attention de M. ASSEMAT » 520 allée Henri II de Montmorency CS 69007 34064 MONTPELLIER CEDEX 2

A la suite de cette concertation, la DREAL Occitanie
produira un bilan qui sera disponible sur son 
site
internet.

Etat civil

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille, acte de naissance ou mariage (selon le cas).

Mairie :
Pour se renseigner ou effectuer des démarches.
Acte de naissance, de mariage et de décès.

Livret de famille :

  • Délivrance du livret lors du mariage
  • Délivrance du livret à la naissance du premier enfant
  • Mise à jour du livret
  • Délivrance d’un second livret lors d’une séparation
  • Perte, vol ou destruction du livret
  • Qui est concerné :
    Tout jeune Français qui a 16 ans.
  • Comment se faire recenser :
    La démarche se fait à l’initiative du jeune.
  • Lieu :
    Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents, si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
    Le jeune doit aller : A la mairie du domicile, s’il habite en France, au consulat ou à l’ambassade de France, s’il réside à l’étranger.
    Dans certaines communes, il est également possible de se faire recenser par internet.

     

  • Déclaration :
    Le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune et les mêmes éléments concernant ses parents, l’adresse de son domicile, sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
  • Pièces à fournir :
    Une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple), un livret de famille à jour.
    Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

QUAND SE FAIRE RECENSER ?

  • Délais :
    Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et  le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire. Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
    Un jeune qui dispose de la faculté de décliner la nationalité française mais ne l’a pas exercé avant 19 ans, doit se faire recenser dans le qui suit ses 19 ans.
  • Régularisation :
    Si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

QUELS SONT LES EFFETS ?

  • Attestation de recensement :
    A la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et aux concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
    Ni la mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata.
    En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

     

  • Si le recensement a été fait sur internet :
    Soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel sur Mon.service-public.fr il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire.
    Soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.
  • Suite au recensement :
    Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
    Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
    Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

A savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

  • Défaut de recensement :
    En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait:
    – De ne pas pouvoir participer à la JDC,
    – De ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
    – De ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’état (bac, permis de conduire, etc.) avant l’âge de 25 ans.

Service public

Pour les encombrants :

Contacter le secrétariat de la communauté de Communes
au 04 68 05 62 64
du mardi au vendredi
de 9h à 12h30 pour inscription

Les ordures ménagères :

Le ramassage des ordures ménagère se fait le lundi et le vendredi

Déchetterie

CONTACTS :

  • Service clients particuliers : 09.69.32.18.11
  • Service clients professionnels : 09.69.32.18.58
  • Service clients entreprises : 09.69.32.18.99

Choix 1 : Raccordement (suivi, délais, modifications…)
Choix 2 : Installer, déplacer un compteur
Choix 3  : Autres demandes (qualité de l’électricité, micro – coupures, variations de tension, élagage)

DÉMARCHES DIVERSES :

DÉPANNAGE ELECTRICITÉ :

En cas de coupure prolongée ou pour signaler une situation dangereuse : 09.72.67.50.66

RELEVÉ DE COMPTEUR :

En cas d’absence lors du passage du releveur, déposez vos index sur le site : www.erdfdistribution.fr/compteur

AUTRES DEMANDES :

  • Contrat
  • Facturation

Contacter votre fournisseur dont les coordonnées figurent sur votre facture

Objet : Lutte contre l’insécurité et modification des comportements routiers.

Mise en œuvre par le Ministère de l’intérieur, la politique de lutte contre l’insécurité routière se décline également au niveau local. Le Préfet, par l’intermédiaire du coordinateur de sécurité routière, synthétise les actions à mener à travers le Plan Départemental d’Action et de Sécurité Routière (PDASR). 

 L’accès à une information détaillée sur le solde de points restant est une étape indispensable à la prise de conscience. Les usagers de la route ont à leur disposition le site : http://www.telepointspermis.fr leur permettant d’accéder rapidement à leur dossier de permis. Pour régler leur amende dans les délais et éviter la majoration, les usagers de la route ont à leur disposition le site : http://www.paiement-amende.fr

Alors que les 18-24 ans représentent 8% de la population, leur part dans les personnes décédées sur les routes représente le double, avec 16% des accidentés mortels. C’est dans ce sens que le permis à point probatoire a été mis en place : les conducteurs qui décrochent leur permis disposent de 6 points et peuvent en obtenir 2 supplémentaires pendant 3 ans, à condition de n’être à l’origine d’aucune infraction sur la route. L’objectif est donc de responsabiliser ces conducteurs novices, car non seulement ils peuvent vite être amenés à perdre leur permis, mais tarder à obtenir les 12 points du permis à point. Voir également les conditions de l’annulation du permis en cas de récidive d’infraction grave ou d’homicide involontaire.

 

Du fait que les novices soient plus à risque, les assurances reprennent le système probatoire sur trois années mis en place la sécurité routière avec une surprime dégressive des cotisations des jeunes conducteurs. Le coefficient appliqué est de 100% la première année, puis revu à 50% la deuxième année et à 25% la troisième. Il est supprimé la quatrième année si aucun accident n’a été répertorié entre temps. Ainsi, les conducteurs sont également incités financièrement au niveau de leur assurance à faire attention sur la route.

 

 

Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :

  • MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d’une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
  • MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
  • L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
  • Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
  • Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l’énergie, notamment l’électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
  • L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
  • La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
  • La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
  • L’exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
  • Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de souscrire un prêt instantané en ligne (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/credit-rapide/instantane) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.

Pour en savoir plus sur les aides de rénovation énergétique et pour vous accompagner dans ce projet, un site internet a été lancé : france-renov.gouv.fr.

Permanence ABF VdC

Les informations essentielles 2022 du permis de construire en ligne ! 

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur ce site) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels (plus d’informations ici).

(Lien de la vidéo explicative)